Article 7
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 100 000 000 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0200116L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/ECOX0200116L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/2002-1050/jo/article_7
Texte n°1
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 100 000 000 EUR.
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