Article 9
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
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LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1)
NOR : ECOX0200116L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/ECOX0200116L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/2002-1050/jo/article_9
Texte n°1