Article 9
Les fonctionnaires notés pour la première fois dans leur grade voient leur notation établie sur la base d'une note de référence égale à 12 pour chacun des corps.
Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement
NOR : DEVG0320467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/DEVG0320467A/jo/article_9
Texte n°42