Article 12
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement
NOR : DEVG0320467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/DEVG0320467A/jo/article_12
Texte n°42