Décision du 5 janvier 2004 portant extension d'agrément en qualité de contrôleur technique

Version INITIALE

NOR : EQUE0301890S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/1/5/EQUE0301890S/jo/texte

Texte n°41


  • Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2004, l'extension d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 5 janvier 2007 à la société Alpha Contrôle, 12, avenue des Prés, BL 205, 78059 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour la rubrique D définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
    D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D.