Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures

Version INITIALE

NOR : INDI0301736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/INDI0301736A/jo/article_28

Texte n°12

Article 28


Les dispositions antérieurement en vigueur restent applicables aux organismes ayant un agrément provisoire en cours de validité. Les dispositions de l'article 27 ci-dessus s'appliquent alors à compter de l'agrément obtenu après l'accréditation qui était requise pour les organismes de jaugeage.