Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures

Version INITIALE

NOR : INDI0301736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/INDI0301736A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Conformément à l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, lorsqu'elle n'est pas réalisée dans le cadre de l'approbation du système d'assurance de la qualité du fabricant ou d'un réparateur, la vérification primitive des récipients-mesures est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe leur siège ou leur établissement principal.