Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures

Version INITIALE

NOR : INDI0301736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/INDI0301736A/jo/article_43

Texte n°12

Article 43


En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 septembre 1970 susvisé, l'exemplaire du certificat de jaugeage destiné à la direction régionale des douanes et droits indirects est adressé à ce service par l'organisme ayant effectué la vérification ou par le fabricant ou le réparateur en assurance de la qualité.