Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures

Version INITIALE

NOR : INDI0301736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/INDI0301736A/jo/article_37

Texte n°12

Article 37


Lorsque les plans approuvés d'un récipient-mesure en service ne peuvent pas être présentés à la vérification en même temps que l'instrument, il convient d'en refaire et de demander une nouvelle approbation à l'organisme désigné à cet effet, excepté dans le cas de la disposition prévue au dernier alinéa du paragraphe 32.2.