Article 2
Les organisations syndicales citées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire.
Arrêté du 15 juin 2007 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de la direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne
NOR : SJSG0757194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/15/SJSG0757194A/jo/article_2
Texte n°21