Arrêté du 15 juin 2007 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de la direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne

Version INITIALE

NOR : SJSG0757194A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/15/SJSG0757194A/jo/texte

Texte n°21

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2006-1819 du 23 décembre 2006 portant création, à titre expérimental, d'une direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne ;
Vu le décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la création d'un comité technique paritaire auprès de la directrice régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne,
Arrête :


  • La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire placé auprès de la directrice régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne est fixée comme suit :
    CFDT :
    3 représentants titulaires ;
    3 représentants suppléants.
    CFTC :
    1 représentant titulaire ;
    1 représentant suppléant.
    CGT :
    2 représentants titulaires ;
    2 représentants suppléants.
    UNSA :
    1 représentant titulaire ;
    1 représentant suppléant.


  • Les organisations syndicales citées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire.


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et la directrice régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
P. Barbezieux

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