Décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0760022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/6/JUSG0760022D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/6/2007-312/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Les attachés d'administration centrale, les attachés principaux d'administration centrale de 2e et de 1re classe du ministère de la justice régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 57 du 08/03/2007 texte numéro 16



Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.