Article 13
Le corps des attachés d'administration du ministère de la justice est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0760022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/6/JUSG0760022D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/6/2007-312/jo/article_13
Texte n°16
Le corps des attachés d'administration du ministère de la justice est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
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