Décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0760022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/6/JUSG0760022D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/6/2007-312/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent exercer leurs fonctions dans les services mentionnés à l'alinéa premier de l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, ainsi qu'à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Outre les missions prévues à l'article 2 du même décret, les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent exercer des fonctions de responsabilité, de formation ou de conseil technique dans les écoles de formation relevant du ministère.
Ils peuvent faire partie des équipes de direction des services déconcentrés.