Article 1
Il est créé au ministère de la justice un corps d'attachés d'administration du ministère de la justice régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0760022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/6/JUSG0760022D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/6/2007-312/jo/article_1
Texte n°16
Il est créé au ministère de la justice un corps d'attachés d'administration du ministère de la justice régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.
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