Article 4
Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Arrêté du 12 mars 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre franco-russe en sciences sociales de Moscou (Russie)
NOR : MAEA0720144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/MAEA0720144A/jo/article_4
Texte n°7