Arrêté du 12 mars 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre franco-russe en sciences sociales de Moscou (Russie)

Version INITIALE

NOR : MAEA0720144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/MAEA0720144A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le montant maximum autorisé de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur et du fonds de caisse en numéraire est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 7 600 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 200 euros.