Décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE0600316D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTE0600316D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1719/jo/article_20

Texte n°4

Article 20


Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, après deux ans de détachement, y être intégrés sur leur demande, après avis de la commission administrative paritaire compétente et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues à l'article 19.
L'intégration est prononcée par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, dans l'échelon atteint dans le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.