Article 27
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade par les fonctionnaires intégrés en application de l'article 24 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'infirmier d'encadrement.
Décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
NOR : INTE0600316D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTE0600316D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1719/jo/article_27
Texte n°4