Décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE0600316D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTE0600316D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1719/jo/article_18

Texte n°4

Article 18


Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.