Article 1
Il est créé un cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce cadre d'emplois d'officiers est classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0600316D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTE0600316D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1719/jo/article_1
Texte n°4
Il est créé un cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce cadre d'emplois d'officiers est classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
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