Article 2
L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0709742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/18/INDI0709742A/jo/article_2
Texte n°14
L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé est supprimé.
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