Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux emplois de chef de mission

Version INITIALE

NOR : INDI0709742A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/18/INDI0709742A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission, modifié notamment par l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif aux emplois de chef de mission,
Arrête :


  • Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé, les emplois de chef de mission occupés par les fonctionnaires relevant de l'article 3 (a) du décret du 4 mars 1992 susvisé sont remplacés ainsi qu'il suit : ».


  • L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé est supprimé.


  • La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
des directions régionales de l'industrie,
de la recherche et de l'environnement,
A. Vallet

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