Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux emplois de chef de mission

Version INITIALE

NOR : INDI0709742A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/18/INDI0709742A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.