Arrêté du 27 décembre 2006 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2007

Version INITIALE

NOR : ECOS0650046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/ECOS0650046A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
Vu l'avis du comité du label,
Arrête :


  • Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2007, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique :


    • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 28 du 02/02/2007 texte numéro 13


    • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques :
Le secrétaire général de l'INSEE,
O. Perrault

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