Article 1
L'inscription du gage des stocks sur le registre public mentionné à l'article L. 527-4 du code de commerce est soumise aux formalités prévues par les articles 2 à 16 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620983D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1803/jo/article_1
Texte n°68
L'inscription du gage des stocks sur le registre public mentionné à l'article L. 527-4 du code de commerce est soumise aux formalités prévues par les articles 2 à 16 du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.