Décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks

Version INITIALE

NOR : JUSC0620983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620983D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1803/jo/article_8

Texte n°68

Article 8


Lorsque la modification intervenue implique la compétence du greffe d'un tribunal autre que celui mentionné à l'article 2, le débiteur fait reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe de ce tribunal. Cette inscription est subordonnée à la justification que le débiteur a informé le créancier de ce changement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'inscription initiale est reportée sur le registre du greffe du tribunal nouvellement compétent et radiée du registre initial.