Article 5
Le greffier tient un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant. Ce fichier peut être tenu sous forme informatique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620983D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1803/jo/article_5
Texte n°68
Le greffier tient un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant. Ce fichier peut être tenu sous forme informatique.
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