Décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks

Version INITIALE

NOR : JUSC0620983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620983D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1803/jo/article_4

Texte n°68

Article 4


L'inscription du gage est mentionnée sur les bordereaux. La mention comprend la date de l'inscription et le numéro sous lequel elle a été faite.
Le greffier remet ou adresse au requérant l'un des bordereaux au bas duquel il certifie que l'inscription a été faite.
L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe, aux frais du greffier, avec l'acte constitutif du gage si celui-ci est rédigé sous seing privé.