Décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks

Version INITIALE

NOR : JUSC0620983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620983D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1803/jo/article_12

Texte n°68

Article 12


Le greffier chargé de la tenue du registre délivre à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existant sur les stocks engagés ou un état mentionnant qu'il n'en existe aucune.
Les requérants doivent former autant de demandes qu'il y a de débiteurs et de stocks engagés.
L'état est établi sous forme de copies ou extraits, aux frais du requérant.