LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1)

Version INITIALE

NOR : FPPX0600067L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/2/FPPX0600067L/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/2/2007-148/jo/article_51

Texte n°2

Article 51


Peuvent cumuler intégralement le montant d'une pension proportionnelle sur la caisse de retraites avec les émoluments correspondant à un emploi public les marins devenus fonctionnaires ou agents publics recrutés avant le 1er janvier 2004 et qui demeurent en activité à cette même date. Les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 2004.