LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1)

Version INITIALE

NOR : FPPX0600067L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/2/FPPX0600067L/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/2/2007-148/jo/article_31

Texte n°2

Article 31


Le c de l'article 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :
« c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, pour l'accès au premier grade des corps, lorsque leur statut particulier le prévoit ; ».