LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1)

Version INITIALE

NOR : FPPX0600067L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/2/FPPX0600067L/jo/article_62

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/2/2007-148/jo/article_62

Texte n°2

Article 62


Au début du 1° de l'article L. 351-12 du code du travail, les mots : « Les agents non fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat », et après les mots : « établissements publics administratifs », sont insérés les mots : « ainsi que les militaires ».