LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1)

Version INITIALE

NOR : FPPX0600067L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/2/FPPX0600067L/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/2/2007-148/jo/article_30

Texte n°2

Article 30


L'article 23 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 23. - Pour l'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C, des candidats peuvent être recrutés par concours dans les grades supérieurs de ces corps. »