Arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0520490A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/20/MAEA0520490A/jo/article_33

Texte n°3

Arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères

Article 33


Les séances de la commission ne sont pas publiques.