Arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0520490A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/20/MAEA0520490A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 4. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.