Article 36
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le ministre en informe le comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0520490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/20/MAEA0520490A/jo/article_36
Texte n°3