Arrêté du 21 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques pour les Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : INTD0600337A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/21/INTD0600337A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, et notamment ses articles 4, 15, 18 et 28,
Arrêtent :


  • Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du 1er mai 2006 dans la circonscription consulaire de New York.
    Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues au consulat général de France à New York à compter du 24 avril 2006.


  • Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2006.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
C. Guéant
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
P. Vimont

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