Article 39
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission.
Arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0520490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/20/MAEA0520490A/jo/article_39
Texte n°3