Arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0520490A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/20/MAEA0520490A/jo/article_13

Texte n°3

Article 13


Un bureau de vote est institué pour chaque élection. Il procède au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote procède à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre des affaires étrangères ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.