Article 4
Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie, à la majorité des deux tiers de ses membres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEX0600018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/PMEX0600018D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/2006-309/jo/article_4
Texte n°46
Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie, à la majorité des deux tiers de ses membres.
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