Décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : PMEX0600018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/PMEX0600018D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/2006-309/jo/article_11

Texte n°46

Article 11


Dans les départements d'outre-mer, les schémas directeurs sont adoptés par les chambres de commerce et d'industrie conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 5 et 6 et les schémas sectoriels conformément aux articles 7, 8, 9 et 10.
Pour l'application de ces articles, les mots : « chambre régionale de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « la ou les chambres de commerce et d'industrie » et les mots : « schéma régional d'aménagement et de développement du territoire » par les mots : « schéma d'aménagement régional ».
Toutefois, si un département d'outre-mer comprend plusieurs chambres de commerce et d'industrie, ces schémas sont adoptés, à la majorité des deux tiers, au cours d'une assemblée plénière exceptionnelle réunissant les membres des assemblées générales des chambres.