Article 12
Le chapitre II, ainsi que l'article 11, en tant qu'il concerne les schémas sectoriels, peuvent être modifiés par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEX0600018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/PMEX0600018D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/2006-309/jo/article_12
Texte n°46
Le chapitre II, ainsi que l'article 11, en tant qu'il concerne les schémas sectoriels, peuvent être modifiés par décret.
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