Article 6
La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions que celles prévues pour son adoption.
Décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie
NOR : PMEX0600018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/PMEX0600018D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/2006-309/jo/article_6
Texte n°46