Décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : PMEX0600018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/PMEX0600018D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/2006-309/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article 2, la fusion de chambres de commerce et d'industrie dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.
La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres régionales intéressées.