Arrêté du 8 août 2007 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : DEVL0763251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/8/DEVL0763251A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « directeur départemental de l'équipement » sont insérés les mots : « ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ».
II. - Il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Il est créé auprès de chaque directeur interdépartemental des routes une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures terrestres. »