Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2007 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires
NOR : DEVL0763251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/8/DEVL0763251A/jo/article_3
Texte n°4