Article 7
Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à instituer des régies d'avances et/ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : BUDD0520061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/BUDD0520061A/jo/article_7
Texte n°15