Arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à instituer des régies d'avances et/ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BUDD0520061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/BUDD0520061A/jo/article_10

Texte n°15

Article 10


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.