Article 3
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et le montant du fonds de caisse permanent sont fixés pour chaque régie de recettes par les arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à instituer des régies d'avances et/ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : BUDD0520061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/BUDD0520061A/jo/article_3
Texte n°15